Datapreuve

Datapreuve 1 enveloppe scellée pour horodatage de la preuve (taxes d'enregistrement incluses), document prêt à l'emploi.

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Elle vous permet de vous constituer une preuve littérale ou preuve par écrit à date certaine, l'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support.(Art.1365 - 1379 du Code Civil).

 

L’article L110-3 du Code de commerce énonce que : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. ».

 

L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour  de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique. (Art.1377 du Code Civil).


  • L'enveloppe Datapreuve accepte 100 pages au format A4.
  • Elle peut contenir des clés USB, disquettes, photos, textes et petits prototypes ne gênant pas la fermeture.
  • Pas de frais de renvoi postal.
  • Le déposant conserve l'enveloppe, il n'y a donc aucun risque de perte ou de vol de l'activité créatrice ou inventive pendant un quelconque acheminement.
  • Pas de perte de fichiers sur le réseau internet.
  • Personne ne peut prendre connaissance de vos documents, secret conservé.
  • Certificat de garantie d'horodatage sur papier sécurisé signé par l'Officier Ministériel Public et/ou (Avocat) et Datascell


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