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LOGICIELS - BASES DE DONNEES - SUI GENERIS - SITES INTERNET

Définition de la protection de logiciels et de site internet :

Protection en ligne de logiciels et sites internet

Un logiciel et une base de données, sont des œuvres protégées par le droit d'auteur s'il s’agit d’originaux.

Pour le logiciel, les parties protégées sont, le code source et la documentation qui accompagnent le logiciel, voire l'analyse fonctionnelle détaillée (préalable à l'écriture du logiciel). Le code exécutable n'est pas protégé par le droit d'auteur.

Avertissement : un logiciel gratuit n'est pas nécessairement un logiciel libre (son code source n'est pas accessible).

La base de données, papier ou électronique, est protégée par le droit d'auteur de deux façons, même si la structure est simple, dès lors que le contenu est original. La base de données peut intégrer ou comprendre des œuvres protégées par le droit d'auteur ( photos, extraits de textes, de vidéos, de musiques...). Si la structure et le contenu ne sont pas des originaux, la base de données n'est pas protégée par le droit d'auteur. Elle peut néanmoins être protégée par un droit sui generis.

Le droit sui generis  du producteur protège le contenu de la base de données pendant 15 ans, tout nouvel investissement, même substantiel, renouvelle la protection de 15 nouvelles années. Il peut se renouveler indéfiniment. (CPI art.L.342-5). Cette protection n'est soumise à aucune condition de dépôt ou d'enregistrement. Cependant il faut pouvoir prouver être l'auteur d'une oeuvre de l'esprit que se soit un logiciel, une base de données ou un sui generis et avoir la maîtrise d'un savoir-faire technique et commercial.

Les sites internet ou web sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur s'il s’agit d’originaux. Les sites internet ou web regroupent plusieurs éléments cumulatifs pouvant bénéficier du droit d'auteur. Il s'agit de graphismes, d’illustrations, de mises en page (charte graphique, charte couleur, scénario de navigation), de typographies, de musiques, de films, de textes , de photographies, d’animations, de bases  de données  ou du sui generis du producteur.

En complément, le nom du site peut être protégé par, le droit d'auteur (texte original et typographie non conventionnelle propre à l'auteur), la réservation du nom de domaine, et le dépôt d'une marque auprès de l'I.N.P.I.

Informations complémentaires sur la protection de sites internet :

Même si les sites internet ou web ne sont pas protégés par le droit d'auteur, ils peuvent l’être a posteriori, au titre de la concurrence déloyale ou de l'agissement parasitaire, dans le cas ou le site internet ultérieur reprend servilement le premier.

Ce qu'il faut savoir à propos de la protection de logiciels et de sites internet :

A) L'accès à la propriété est gratuit ;
B) La propriété est incessible (universelle et perpétuelle) ;
C) De cette propriété universelle découle le droit d'auteur ;
D) Le droit d’auteur est gratuit et international. Le créateur en jouit à vie + 50 à 70 ans   après sa mort (selon la législation du pays) ;
E) Le droit d'auteur procure la jouissance mondiale et exclusive de la propriété ; F) Cette exclusivité mondiale se traduit notamment par le droit exclusif de reproduction © de tout ou partie de l'œuvre. 

Pour pouvoir prétendre être propriétaire d'une "œuvre de l'esprit", il faut être pourvu de moyens  pour prouver l’existence, le contenu et la date de la création, afin que cette qualité ne peut être contestée. (Source "Extrait du Guide de la propriété intellectuelle).

Datascell se fonde sur un principe simple : en tant que créateur d’un concept, pour pouvoir vous prévaloir de vos droits d’auteur sur votre création -appelée « œuvre de l’esprit »-, vous devez la présenter dans un document (manuscrit ou tapuscrit). Toutefois, il ne s’agit pas de produire n’importe quel document. L'ouvrage doit en effet être réalisé selon des techniques et des règles précises, propres à un art reconnu (la littérature par exemple). 

Datascell constitue, à moindre coût, le support par excellence pour transformer votre concept créatif et inventif en un ouvrage littéraire et artistique réalisé selon ces normes. Votre propriété intellectuelle est alors juridiquement établie. Personne ne pourra ainsi produire, reproduire ou interpréter tout ou partie de votre création à des fins commerciales, sans votre autorisation.

L'ouvrage décrivant votre création ou invention sera sécurisé dans une enveloppe scellée Datascell qui restera en votre possession.

Vous devez avoir la légitimité nécessaire pour déposer

Si vous n’êtes pas le créateur, assurez-vous, avant de déposer, que vous possédez les droits d’auteur portant sur les logiciels, les bases de données, le sui generis, les sites internet. En cas contraire, un accord écrit entre le déposant et l’auteur doit être conclu, vous permettant de déposer ou d’exploiter ses créations.

Assurez-vous également qu’ils n’ont pas déjà été déposés par quelqu’un d’autre, sinon vous risqueriez d’être poursuivi en contrefaçon et ce, indépendamment de votre bonne foi. Le fait de ne pas savoir que le logiciel, la base de données..., avait déjà été créé ou déposé ne vous empêchera pas d’être considéré comme un contrefacteur. (Source I.N.P.I).

Pour sécuriser votre création :

Il existe deux possibilités :

Datascell - Créations  ou Datascell Créations +

Datascell - Créations est un kit comprenant :

  • 1 enveloppe scellée pour horodatage (taxes d'enregistrement incluses), un document prêt à l'emploi qui vous guide pas à pas  pour rédiger votre ouvrage.
  • Les actes sous seing privé de qualité d'auteur sur papier sécurisé.
  • L'envoi de l'horodatage signé par l'Officier ministériel public.
  • Le certificat de garantie et d'édition.

Datascell - Créations + est un kit comprenant :

  • 1 enveloppe scellée pour horodatage (taxes d'enregistrement incluses), un document prêt à l'emploi qui vous guide pas à pas  pour rédiger votre ouvrage.
  • Les actes sous seing privé de qualité d'auteur sur papier sécurisé.
  • L'envoi de l'horodatage signé par l'Officier ministériel public.
  • Le certificat de garantie et d'édition.
  • La rédaction par nos soins.

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à poser vos questions sur la fiche contact du site datascell.com ou par courriel : info@datascell.com ou par téléphone au 00 33 983 033 670.

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