Dessins & modèles

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DESSINS - MODELES - DESIGNS - CROQUIS - PLANS - LOGOS

Définition de la protection de logos et de dessins:

Protection en ligne de dessins, logos et modèlesLe dessin ou modèle est une création présentée sous une forme esthétique. L’apparence d’un produit, ou d’une partie du produit, est caractérisée par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux, ses caractéristiques pouvant concerner le produit lui-même.

Un dessin ou modèle original peut, au même titre qu’un logiciel ou qu’une étude technique, être protégé par le droit d’auteur, du seul fait de sa création, sans aucune formalité de dépôt préalable.

Le premier déposant d’un dessin ou modèle est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le créateur et donc le titulaire des droits sur le dessin ou modèle (Source Guide de la Propriété intellectuelle).

Les dessins, les modèles, les designs, les croquis, les plans, les logos sont régis par le Code de la propriété intellectuelle. Les solutions proposées par Datascell, se fondent intégralement sur les principes de la propriété intellectuelle pour garantir vos droits de propriété en tant que créateur ou inventeur.

Ce qu'il faut savoir à propos de la protection de logos et de modèles :

A) L'accès à la propriété est gratuit ;
B) La propriété est incessible (universelle et perpétuelle) ;
C) De cette propriété universelle découle le droit d'auteur ;
D) Le droit d’auteur est gratuit et international. Le créateur en jouit à vie + 50 à 70 ans après sa mort (selon la législation du pays) ;
E) Le droit d'auteur procure la jouissance mondiale et exclusive de la propriété ;
F) Cette exclusivité mondiale se traduit notamment par le droit exclusif de reproduction © de tout ou partie de l'œuvre.

Pour pouvoir prétendre être propriétaire d'une "œuvre de l'esprit", il faut être pourvu de moyens pour prouver l’existence, le contenu et la date de la création, afin que cette qualité ne peut être contestée. (Source "Extrait du Guide de la propriété intellectuelle).

Datascell se fonde sur un principe simple : en tant que créateur d’un concept, pour pouvoir vous prévaloir de vos droits d’auteur sur votre création -appelée « œuvre de l’esprit »-, vous devez la présenter dans un document (manuscrit ou tapuscrit). Toutefois, il ne s’agit pas de produire n’importe quel document. L'ouvrage doit en effet être réalisé selon des techniques et des règles précises, propres à un art reconnu (la littérature par exemple).

Datascell constitue, à moindre coût, le support par excellence pour transformer votre concept créatif et inventif en un ouvrage littéraire et artistique réalisé selon ces normes. Votre propriété intellectuelle est alors juridiquement établie. Personne ne pourra ainsi produire, reproduire ou interpréter tout ou partie de votre création littéraire et artistique, à des fins commerciales, sans votre autorisation.

La divulgation effectuée par le créateur peut aussi détruire la nouveauté ou le caractère propre d’un dessin ou modèle. En conséquence, il vous est fortement recommandé, si vous êtes le déposant, de ne pas exposer, utiliser ou commercialiser les produits comportant vos dessins ou modèles avant d’avoir effectué votre dépôt. (Source : I.NP.I)

L'ouvrage décrivant votre création ou invention sera sécurisé dans une enveloppe scellée Datascell qui restera en votre possession.

Vous devez avoir la légitimité nécessaire pour déposer

Si vous n’êtes pas le créateur, assurez-vous, avant de déposer, que vous possédez les droits d’auteur portant sur les dessins et modèles. En cas contraire, un accord écrit entre le déposant et l’auteur doit être conclu, vous permettant de déposer ou d’exploiter ses créations.

Assurez-vous également qu’ils n’ont pas déjà été déposés par quelqu’un d’autre, sinon vous risquez d’être poursuivi en contrefaçon et ce, indépendamment de votre bonne foi. Le fait de ne pas savoir que le dessin ou modèle avait déjà été créé ou déposé ne vous empêchera pas d’être considéré comme un contrefacteur. (Source I.N.P.I).

Pour sécuriser votre création :

Il existe deux possibilités :

Datascell - Créations  ou Datascell Créations +

Datascell - Créations est un kit comprenant :

  • 1 enveloppe scellée pour horodatage (taxes d'enregistrement incluses), un document prêt à l'emploi qui vous guide pas à pas  pour rédiger votre ouvrage.
  • Les actes sous seing privé de qualité d'auteur sur papier sécurisé.
  • L'envoi de l'horodatage signé par l'Officier ministériel public.
  • Le certificat de garantie et d'édition.

Datascell - Créations + est un kit comprenant :

  • 1 enveloppe scellée pour horodatage (taxes d'enregistrement incluses), un document prêt à l'emploi qui vous guide pas à pas  pour rédiger votre ouvrage.
  • Les actes sous seing privé de qualité d'auteur sur papier sécurisé.
  • L'envoi de l'horodatage signé par l'Officier ministériel public.
  • Le certificat de garantie et d'édition.
  • La rédaction par nos soins.

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à poser vos questions sur la fiche contact du site datascell.com ou par courriel : info@datascell.com ou par téléphone au 00 33 983 033 670.

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