Créations techniques

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CREATION TECHNIQUE - SAVOIR FAIRE TECHNIQUE - SAVOIR FAIRE COMMERCIAL

Au sens de la propriété industrielle, le brevet protège une invention technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.

Si votre invention ou une technique équivalente ont déjà été divulguées avant la date de dépôt de votre demande de brevet, vous ne pourrez pas obtenir de protection. (Sauf dans le cas particulier d'un nouveau design ou d'une nouvelle esthétique).

L’invention doit être susceptible d’application industrielle, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée quel que soit le type d’industrie.

Enfin, l’invention doit impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par “l’homme du métier”.

Le brevet rend l'invention publique en même temps qu'il la protège. La contrepartie du monopole que confère le brevet est la publication de l'information qu'il contient, 18 mois après son dépôt. (Source I.N.P.I.).

Le brevet d'invention (propriété industrielle) peut bénéficier dans certains cas de la protection du droit d'auteur (propriété intellectuelle). Il s'agit par exemple : des formes, des designs, des revêtements..., qui ne sont pas dictés par la seule fonction technique.

L'auteur d'une création ou d'une invention peut également se protéger par la rédaction d'un document spécifique intégrant le savoir-faire technique et commercial qui pourra prévaloir l'antériorité prépondérante.

Définition de la protection de création technique et de savoir faire :

Protection en ligne de création technique et savoir faire

Le savoir-faire, dans sa définition classique, est une connaissance pratique, non divulguée au public, de techniques originales non brevetées, qui procure à celui qui la détient un avantage concurrentiel.

Protection et défense du savoir-faire.

Le savoir-faire devra être consigné par écrit.

En matière de preuve, il est plus aisé de faire sanctionner la poursuite de l'usage d'un savoir-faire technique.

Au plan juridique, la poursuite de l'usage du savoir-faire sera sanctionnée sur le fondement du non-respect des obligations contractuelles suivant les articles 1134 et 1147 du code civil ; sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil par une action en concurrence déloyale (2)reposant sur l'existence d'un risque de confusion dans l'esprit du public et/ou par une action en concurrence parasitaire reposant sur la circonstance selon laquelle une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements lui ayant procuré un avantage concurrentiel (3).

2 - Pour une étude jurisprudentielle des hypothèses de concurrence déloyale en la matière, V. Lamy sociétés commerciales 2003, N°1526.

3 - Cour d'appel de Paris 4e Ch. Sect. A 1er janvier 2008 - Cour de Cassation Ch. commerciale 18 mai 2010.

De plus, le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, d'une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privée du copiste et non destinées à une utilisation collective, et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'article 311 du NCP sanctionnant le vol exige la soustraction d'une chose matérielle. Le vol ne n'applique dans ce cas qu'aux dessins, plans, croquis, textes techniques c'est à dire aux supports matériels du savoir-faire et non au savoir faire lui même.

Plus précisément, le savoir-faire technique est assimilé aux renseignements non divulgués, protégés par l’Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC), annexé à l’accord de Marrakech du 15 avril 1994, instituant l’Organisation Mondiale du Commerce.

En effet, la France a ratifié cet accord et mis sa législation en conformité avec ces dispositions par la loi n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la contrefaçon. La protection des renseignements non divulgués est ainsi placée au même plan que la protection des brevets : les Etats membres sont tenus de les protéger par le biais de la concurrence déloyale. L’ADPIC instaure alors des règles de protection minimales en matière de savoir-faire, constituant souvent l’élément déterminant de la prospérité de l’entreprise, de son développement, et de sa capacité de résistance à la concurrence. 

Principes fondamentaux de la protection juridique du savoir-faire.

(extraits de la résolution adoptée par l’AIPPI, Association internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle, définissant le régime juridique du savoir-faire. L’AIPPI est une organisation non gouvernementale, dont la mission fondamentale est la recherche et la formulation des politiques et des lois dans le domaine de la propriété intellectuelle). 

Article 1er. Le savoir-faire est constitué par les connaissances et expériences de nature technique, commerciale, administrative, financière ou autre, qui sont applicables dans la pratique pour l'exploitation d'une entreprise ou l'exercice d'une profession.

Article 2. Le savoir-faire constitue une valeur économique qui appartient à celui qui l'a développé ou régulièrement acquis. b) Le savoir-faire est transmissible par contrat ou tout autre moyen, conformément aux droits nationaux.

Article 3. Le savoir-faire est protégé contre l'usurpation. L'usurpation est constituée dès qu'une personne s'approprie ou utilise indûment et sans autorisation un savoir-faire appartenant à un tiers. Pour l'appréciation de l'usurpation, la question de déterminer si le savoir-faire doit avoir été tenu secret ou confidentiel est réservée aux législations nationales.

Article 4. Le savoir-faire est encore protégé contre la divulgation abusive.a) Il y a divulgation abusive seulement dans le cas où le savoir-faire en question est tenu secret ou confidentiel par celui qui le détient. b) La divulgation abusive est réalisée dès que tout ou partie du savoir-faire tenu secret ou confidentiel a été révélé ou rendu public contre la volonté connue ou évidente de son détenteur par un tiers obligé de respecter le caractère secret ou confidentiel de ce savoir faire.

Article 5. Celui qui viole les droits du détenteur du savoir-faire engage sa responsabilité conformément aux droits nationaux. b) La responsabilité s'étend à toute personne ayant consciemment favorisé une telle violation. c) La victime de la violation peut notamment obtenir la cessation de l'atteinte portée à ses droits et la réparation du préjudice qui lui a été causé. (Source : © Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, DGCIS, 09/07/2010)

Pour sécuriser votre création :

Il existe deux possibilités :

Datascell - Créations  ou Datascell Créations +

Datascell - Créations est un kit comprenant :

  • 1 enveloppe scellée pour horodatage (taxes d'enregistrement incluses), un document prêt à l'emploi qui vous guide pas à pas  pour rédiger votre ouvrage.
  • Les actes sous seing privé de qualité d'auteur sur papier sécurisé.
  • L'envoi de l'horodatage signé par l'Officier ministériel public.
  • Le certificat de garantie et d'édition.

Datascell - Créations + est un kit comprenant :

  • 1 enveloppe scellée pour horodatage (taxes d'enregistrement incluses), un document prêt à l'emploi qui vous guide pas à pas  pour rédiger votre ouvrage.
  • Les actes sous seing privé de qualité d'auteur sur papier sécurisé.
  • L'envoi de l'horodatage signé par l'Officier ministériel public.
  • Le certificat de garantie et d'édition.
  • La rédaction par nos soins.

En plus de l'ouvrage, votre création ou invention sera contenu dans une enveloppe scellée Datascell qui restera en votre possession (respect du caractère secret). Elle ne voyage ni par la Poste ou sur la toile internet.

Vous devez avoir la légitimité nécessaire pour déposer.

Si vous n’êtes pas le créateur, ou l'inventeur assurez-vous, avant de déposer, que l'activité créatrice ou inventive soit réellement nouvelle et qu'il n'existe pas des antériorités de savoir-faire, de droit d'auteur, de brevets d'invention.

Assurez-vous également qu’ils n’ont pas déjà été déposés par quelqu’un d’autre, sinon vous risquez d’être poursuivi en contrefaçon et ce, indépendamment de votre bonne foi. Le fait de ne pas savoir qu'une création ou invention avait déjà été créé ou déposé ne vous empêchera pas d’être considéré comme un contrefacteur. 

OPTIONS COMPLEMENTAIRES :

  • Le dépôt en dessins & modèles auprès de l'I.N.P.I.
  • Le dépôt d'une demande de brevet d'invention auprès de l'I.N.P.I.

Pour ces options, nous pouvons réaliser pour vous une recherche d'antériorité et effectuer la transcription de vos données dans les règles édictées par l'I.N.P.I pour  le dépôt d'une demande de brevet d'invention et la préparation des formulaires.

Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à poser vos questions sur la fiche contact du site datascell.com ou par courriel : info@datascell.com ou par téléphone au 00 33 983 033 670.

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