L'enveloppe R&D Protec

 

Elle permet de procéder à un dépôt probatoire afin de donner à votre création une date et contenu certain (recommandé par le Guide de la Propriété Intellectuelle).

 

L'enveloppe R&D Protec est une enveloppe spécialement étudiée pour contenir l'ouvrage intégrant la description précise de l'oeuvre et les divers documents afférant à la création.

Enveloppe R&D Protec

 

Elle possède un système de code secret qui ne vous sera délivré qu'une fois l'ensemble des documents à l'intérieur de celle-ci et le rabat de fermeture collé.

Une délivrance du code d'identification et d'horodatage sans fermer l'enveloppe l'endommagerait de façon irréversible et ne permettrait plus son enregistrement. Un second scellage total vient recouvrir l'ensemble du code dévoilé et des parties d'identification.

 

Il ne vous reste plus qu'à enregistrer le code sur le site internet, de décrire le titre de l'ouvrage et le numéro de garantie délivré par DATASCELL. Vous recevrez automatiquement un accusé de réception de l'horodatage par votre identifiant, ainsi qu'un original enregistré par l'Officier Ministrériel Public Me Stenger à Colmar (68).

 

L'enveloppe restera en votre possession et devra rester scellée pour garder sa validité. Sera également joint avec l'enveloppe les formulaires de qualité d'Auteur, le certificat de garantie, imprimés sur du papier anti-copie.

 

1 On Glisse les documents dans l'enveloppe Glissez les documents ou l'objet dans l'enveloppe
2 On ferme l'enveloppe de façon définitive Fermez l'enveloppe puis dégagez le N° de code
3 On remplit les informations et on signe Remplissez les informations et signez
4 On rabat le scellage sur l'enveloppe Rabattez le scellage sur l'enveloppe

 

Enregistrer le numéro de code sur le site www.datascell.com sous la rubrique "Enregistrement" ou le faire parvenir par télécopie ou par courrier.

 

 

La validité de l'enveloppe R&D Protec trouve ses limites : en cas de falsification par son propriétaire des preuves dans l'enveloppe, en cas de traces d'effraction des scellés, en cas de caractère conflictuel connu par le propriétaire lors du dépôt et de l'enregistrement de l'enveloppe.