Etats/Réception des lieux & inventaires

Protéger vos biens et vos droits

IMO PROTEC est un moyen de preuve "parfaite" avec une datation certaine.
La "preuve" est la démonstration de la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation.

Rappelons que la preuve par écrit ou "preuve littérale" selon la loi du 29/02/2000 définit l'écrit comme une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification compréhensible, quels que soient leur support et leur modalité de transmission.

En droit civil, l'original est exigé comme moyen de preuve, mais en droit commercial la preuve est libre.

Rappels :

  • l'article 1325 du Code Civil précise qu'il doit y avoir autant d'originaux qu'il y a de parties au contrat.
  • l'article 1326 précise que tout acte sous seing privé doit être signé et porter une mention manuscrite comportant la somme en toutes lettre.
  • l'article 1341 du Code Civil dit en substance que tout acte juridique doit être constaté par écrit chaque fois que sa valeur excède la valeur fixée par décret. Donc, lorsque la valeur de l'acte est inférieur à ce montant, celui-ci peut-être prouvé par tout moyen.

En matière commerciale, la preuve par tous les moyens est toujours acceptée.

Pour en savoir plus sur le concept Imo Protec, parcourez notre FAQ.

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